Conditions Générales de Vente

www.ma-plaque-professionnelle.fr

 

Article 1. Objet et étendue

 

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.ma-plaque-professionnelle.fr (Site internet) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre ma-plaque-professionnelle.fr et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins ma-plaque-professionnelle.fr.

 

 

1.3 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de ma-plaque-professionnelle.fr.

 

1.4 Le fait que ma-plaque-professionnelle.fr ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

 

1.5 ma-plaque-professionnelle.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Commande

 

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par ma-plaque-professionnelle.fr.

 

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison et ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de ma-plaque-professionnelle.fr . 

Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.

 

Article 3. Marchandises

 

3.1 ma-plaque-professionnelle.fr se réserve le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site. 

 

3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de ma-plaque-professionnelle.fr à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

 

3.3 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

 

Article 4. Disponibilité des marchandises

 

4.1 L’offre de marchandises ma-plaque-professionnelle.fr est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, ma-plaque-professionnelle.fr indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à ma-plaque-professionnelle.fr.

 

4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, ma-plaque-professionnelle.fr peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.

 

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, ma-plaque-professionnelle.fr se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

 

Article 5. Prix- Frais de livraison

 

5.1 Les prix de vente des marchandises ma-plaque-professionnelle.fr sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur

Ils sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins de ma-plaque-professionnelle.fr.

 

5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de la somme "frais de livraisons " mentionée en bas de chaque présentation d'article et s’ajoute au prix des marchandises commandées.

 

 

Article 6. Paiement

 

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de ma-plaque-professionnelle.fr, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) et au plus tard dans les 10 (dix) jours calendaires de la date de la facture.

Toutefois, ma-plaque-professionnelle.fr se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

 

6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

Sauf accord préalable et exprès de ma-plaque-professionnelle.fr pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :

 

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

 

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 (sept) points.

 

- la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que ma-plaque-professionnelle.fr pourrait réclamer.

 

En outre, ma-plaque-professionnelle.fr se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par ma-plaque-professionnelle.fr.

 

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

 

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

 

ma-plaque-professionnelle.fr CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

 

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE ma-plaque-professionnelle.fr DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

 

Article 8. Livraisons

 

8.1 ma-plaque-professionnelle.fr livre sur l’ensemble du territoire français ainsi qu’à Monaco.

 

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par ma-plaque-professionnelle.fr.

 

8.2 Les marchandises sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les délais (jours ouvrés) mentionés en bas de chaque page de présentation d'article à partir de la réception par ma-plaque-professionnelle.fr de la commande (passée avant 17 heures).

 

8.3 ma-plaque-professionnelle.fr s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client.

 

Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

 

8.4 En cas de retard de livraison supérieur de 72 (quarante huit) heures au délai initialement prévu, le Client peut, à son choix, annuler sa commande ou accepter le nouveau délai de livraison proposé par ma-plaque-professionnelle.fr.

 

Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

 

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

 

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

 

9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à ma-plaque-professionnelle.fr et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

 

9.3 Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit  à ma-plaque-professionnelle.fr dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

 

9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de ma-plaque-professionnelle.fr.

 

9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

 

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur

 

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à ma-plaque-professionnelle.fr.

 

10.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, ma-plaque-professionnelle.fr remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

 

10.3 A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.

 

Article 11 - La « Garantie Satisfaction »

 

11.1 Les marchandises ma-plaque-professionnelle.fr bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix de ma-plaque-professionnelle.fr dans les conditions ci-après.

 

11.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord de ma-plaque-professionnelle.fr  en adressant un message via la page "contactez-nous".

 

Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à ma-plaque-professionnelle.fr dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine, consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

 

11.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : ma-plaque-professionnelle.fr – 5 rue Marcel Sembat - 76140 Le Petit Quevilly.

 

11.4 ma-plaque-professionnelle.fr réserve ses droits à l’égard de tout dommage non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

 

11.5 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par ma-plaque-professionnelle.fr entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de ma-plaque-professionnelle.fr.

 

11.6 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir.

 

Article 12. Garantie des vices cachés

 

12.1 Seuls les défauts de matière ou de fabrication des marchandises vendues par ma-plaque-professionnelle.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises.

 

12.2 La garantie se limite à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

 

12.3 Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise au Service Après Vente de ma-plaque-professionnelle.fr dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation de ladite marchandise. (via la page "contactez-nous") 

 

12.4 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

 

12.5 La garantie de ma-plaque-professionnelle.fr ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le Client.

 

12.6 Les Clients professionnels sont expressément exclues de la garantie de ma-plaque-professionnelle.fr toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

 

Article 13. Informatique et Libertés

 

13.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 

13.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : ma-plaque-professionnelle.fr – Service Clients – 5 rue Marcel Sembat - 76140 Le Petit Quevilly - France.

 

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

 

13.3 ma-plaque-professionnelle.fr est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel il appartient.

 

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de ma-plaque-professionnelle.fr.

 

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Article 14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

14.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT AVEC ma-plaque-professionnelle.fr , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN EST SEUL COMPETENT.

 

14.2 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

 

Article 15. Droit applicable

 

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.